Conditions Générales de Vente2018-08-07T01:57:49+00:00

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande et paiement implique l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document.

L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente préalablement à sa commande.

LRWeb / Locations Vérifiées se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les photos présentes sur le site n'ont aucune valeur contractuelle.

Le site Internet www.locations-verifiees.fr est le seul lieu où il est possible d’acheter une vérification de location saisonnière. Tout achat auprès d’une autre société ou auprès d’un particulier est nul.

Toute commande d'une vérification de location saisonnière sur le site www.locations-verifiees.fr suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur.

La prise de commande sur le site www.locations-verifiees.fr est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’acheteur doit suivre pour valider sa commande, qui se termine par le paiement, paiement qui valide la commande.
- L’acheteur/bénéficiaire conservera la facture comme preuve d’achat.
- Pour confirmer sa commande et procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Confirmer & Régler ma commande ».
- L’acheteur recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé.

Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande et du paiement dans un délai de 3 (trois) mois.
Les tarifs présentés sur le site www.locations-verifiees.fr sont net de taxes.

Conditions et modes de paiement
Le règlement des achats s'effectue aux choix, selon les modalités suivantes, détaillées sur le site :
• Par carte bancaire via le système et le site sécurisé Paypal, le client indique directement dans les zones prévues à cet effet le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. La vente d'une vérification de location saisonnière est effective uniquement après paiement. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne. Nous ne stockons aucune information bancaire sur notre site www.locations-verifiees.fr ni dans la base de données de celui-ci.
• Via le compte Paypal de l’acheteur.
• Par chèque bancaire.
• Par virement bancaire.
Dans tous les cas, les délais de traitement des commandes seront calculés à partir de la date de la réception du paiement.

L'indisponibilité d'un service ne saurait engager la responsabilité de «LRWeb / Locations Vérifiées» ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l'acheteur.

Les services seront effectués à l'adresse indiquée lors de la saisie de la commande.

La responsabilité de «LRWeb / Locations Vérifiées» ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'acheteur, c'est-à-dire soit en cas d'absence du propriétaire de la location saisonnière à vérifier soit en cas d'erreur de saisie, de la part de l'acheteur, lors de la passation de la commande.

Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de confirmation par e-mail pour sa commande de vérification de location saisonnière, ou à défaut, le bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
L'acheteur, ou à défaut, le bénéficiaire informe "LRWeb / Locations Vérifiées" de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le bordereau de rétractation disponible sur le site (imprimez le bon de rétractation (format PDF) en cliquant sur ce lien).
Seules les commandes de vérification saisonnière annulées dans le délai imparti seront remboursées.
Toute annulation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les 10 jours à compter de la réception de la demande d'annulation.

La prestation d'une vérification de location saisonnière, si elle doit être effectuée avant le délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 121-21 à la demande de l'acheteur, annulera d'office le délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 121-21 et toute possibilité de remboursement.

Restrictions
Les obligations de "LRWeb / Locations Vérifiées" ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnités si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'acheteur et/ou au bénéficiaire.

Informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur/bénéficiaire dispose d'un droit d'accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L'acheteur/bénéficiaire peut exercer ce droit en se dirigeant sur la page suivante : https://www.locations-verifiees.fr/demande-acces-donnees-personnelles

Le présent contrat est soumis à la loi française.